CVO Prochaine étape le 31 janvier 2013

C'est à cette date que l'avocat général de la Cour de justice européenne rendra ses conclusions sur la légalité des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Le dossier a été débattu à Luxembourg, le 15 novembre dernier, à la suite d'un recours de l'État français et de différentes interprofessions. « Pour l'avocat de la Commission européenne, il n'y a pas le moindre doute sur la qualification d'aides d'État », explique André Lefranc de l'Apli, présent à l'audience. La Cour de justice européenne devrait rendre son arrêt dans le courant du premier semestre 2013.